Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Intellix Solutions LLC, une société à responsabilité limitée constituée selon le droit de l'État du Delaware, États-Unis, dont le siège social est situé 300 Creek View Road, Unit 209, Newark, DE 19711, États-Unis (« Covely », la « Société », « nous »), et l'entité commerciale qui accède aux Services ou les utilise (le « Client », « vous »).
En créant un compte, en signant un bon de commande, en cliquant sur « J'accepte », ou en accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. À défaut d'un tel pouvoir, ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services.
Les Services sont destinés exclusivement à un usage professionnel. Covely ne propose pas les Services aux consommateurs, et vous déclarez utiliser les Services uniquement à des fins liées à votre commerce, votre activité, votre artisanat ou votre profession.
1. Définitions
- « Services » désigne la plateforme de production créative propulsée par l'IA de Covely, accessible sur covely.ai, y compris tous les sous-produits, modules, fonctionnalités, outils, API, applications et prestations professionnelles ou d'accompagnement associées fournies par Covely.
- « Entrées » désigne tout contenu, donnée, prompt, texte, image, vidéo, élément de marque ou autre matériel que vous (ou vos Utilisateurs autorisés) soumettez aux Services.
- « Sorties » désigne les images, vidéos, textes ou autres contenus générés par les Services en réponse à vos Entrées.
- « Contenus client » désigne conjointement les Entrées et les Sorties.
- « Utilisateurs autorisés » désigne vos salariés, prestataires et mandataires à qui vous permettez d'accéder aux Services via votre compte.
- « Bon de commande » désigne tout document de commande, énoncé de travaux, parcours d'abonnement en ligne ou accord pilote signé ou accepté par les parties et faisant référence aux présentes Conditions.
- « Modèles tiers » désigne les modèles d'intelligence artificielle, API ou services fournis par des tiers et mis à disposition via les Services, ou utilisés pour les faire fonctionner.
2. Les Services
Fourniture. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Covely vous donnera accès aux Services pendant la durée d'abonnement applicable.
Modifications. Les Services évoluent en continu. Covely peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, y compris l'ensemble des Modèles tiers disponibles, sous réserve qu'aucun tel changement ne réduise substantiellement les fonctionnalités essentielles des Services achetés au titre d'un bon de commande actif.
Fonctionnalités bêta. Covely peut proposer des fonctionnalités identifiées comme bêta, aperçu ou expérimentales. Elles sont fournies « en l'état », peuvent être modifiées ou arrêtées à tout moment, et sont exclues de toute garantie ou engagement de service.
Prestations professionnelles. Lorsqu'un bon de commande inclut une mise en œuvre accompagnée, de la formation, du conseil créatif ou d'autres prestations professionnelles, celles-ci sont régies par les présentes Conditions et par le bon de commande applicable.
3. Comptes et utilisateurs autorisés
3.1 Vous devez fournir des informations d'inscription exactes, complètes et à jour, et les tenir à jour.
3.2 Vous êtes responsable : (a) de la confidentialité de tous les identifiants de connexion ; (b) de toutes les activités effectuées sous votre compte, y compris celles de vos Utilisateurs autorisés ; et (c) du respect des présentes Conditions par vos Utilisateurs autorisés. Vous informerez Covely sans délai à legal@covely.ai de tout accès ou usage non autorisé.
3.3 L'accès au compte ne peut être partagé, vendu ni transféré à un tiers extérieur à votre organisation sans l'accord écrit préalable de Covely.
4. Abonnements, frais et paiement
Frais. Vous paierez tous les frais indiqués sur le bon de commande applicable ou sur la page des tarifs au moment de l'achat. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, tous les frais sont non annulables et non remboursables.
Facturation. Les frais d'abonnement sont facturés d'avance de façon récurrente (mensuelle ou annuelle, selon votre choix). Les frais à l'usage (par exemple les crédits de génération dépassant l'enveloppe du forfait) sont facturés à terme échu ou déduits des crédits prépayés, selon le cas. Vous autorisez Covely (et ses prestataires de paiement) à débiter le moyen de paiement désigné de tous les montants dus.
Renouvellement automatique. Sauf mention contraire dans un bon de commande, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives d'une durée égale à la période initiale, aux tarifs alors en vigueur de Covely, sauf si une partie notifie son non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.
Retard de paiement. Les montants échus peuvent porter intérêt au plus faible de 1.5% par mois ou du taux maximal autorisé par la loi. Covely peut suspendre l'accès aux Services pour les comptes en retard de plus de quinze (15) jours, après notification écrite.
Taxes. Les frais s'entendent hors taxes, prélèvements et droits (y compris taxe sur les ventes, TVA, GST et retenues à la source). Vous êtes redevable de toutes ces taxes, hors impôts sur le revenu net de Covely.
Crédits. Les crédits de génération, le cas échéant, expirent selon le forfait applicable et n'ont aucune valeur monétaire.
5. Concession de licence et restrictions
Licence. Covely vous concède un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la durée de l'abonnement, uniquement pour vos besoins professionnels internes et pour la création de contenus créatifs commerciaux dans le cours normal de vos activités, conformément aux présentes Conditions et à la documentation applicable.
Restrictions. Vous ne ferez pas, et ne permettrez à aucun tiers de faire, ce qui suit :
- (a) copier, modifier, traduire les Services ou en créer des œuvres dérivées ;
- (b) rétro-concevoir, décompiler, désassembler ou tenter autrement de déduire le code source, les modèles, les poids ou les algorithmes sous-jacents des Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit applicable ;
- (c) louer, mettre en crédit-bail, vendre, revendre, sous-licencier, distribuer ou mettre autrement les Services à disposition de tiers en tant qu'offre autonome, ni exploiter les Services en mode service-bureau ou en marque blanche sans accord écrit distinct ;
- (d) contourner les limites d'usage, le décompte des crédits, ou les contrôles de sécurité ou d'accès ;
- (e) utiliser les Services pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou un modèle d'IA concurrent, ou employer des moyens automatisés (scraping, crawling, extraction en masse) pour en récolter des données ;
- (f) supprimer ou masquer les mentions de propriété ; ou
- (g) utiliser les Services en violation de la Politique d'usage acceptable de la section 8.
6. Contenus client ; propriété
Vos Entrées. Entre les parties, vous conservez tous droits, titres et intérêts sur vos Entrées. Vous concédez à Covely un droit mondial, non exclusif et gratuit d'héberger, stocker, reproduire, traiter, transmettre, afficher et modifier les Entrées, uniquement dans la mesure nécessaire pour (a) fournir, maintenir et sécuriser les Services ; (b) respecter le droit applicable ; et (c) faire appliquer les présentes Conditions.
Sorties. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et du paiement de tous les frais applicables, Covely vous cède l'ensemble de ses droits, titres et intérêts éventuels sur les Sorties, et vous pouvez utiliser les Sorties à toute fin licite, y compris la publicité commerciale. Vous êtes responsable de votre usage des Sorties, y compris de sa conformité au droit applicable, aux normes publicitaires et aux droits des tiers.
Nature des sorties d'IA — reconnaissances. Vous reconnaissez que :
Pas d'entraînement sans consentement. Covely n'utilisera pas vos Entrées ni vos Sorties pour entraîner ses propres modèles d'IA généralistes sans votre accord préalable, à l'exception de données dépersonnalisées et agrégées servant à exploiter, sécuriser, évaluer et améliorer les Services. Pour être clair, les fournisseurs de Modèles tiers traitent les Entrées et les Sorties dans la mesure nécessaire pour fournir leurs services, conformément à leurs conditions applicables.
Vos garanties sur les Entrées. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous détenez ou avez obtenu tous les droits, licences et consentements nécessaires pour soumettre les Entrées et concéder les droits prévus à la section 6.1 ; (b) les Entrées (et leur traitement par Covely tel qu'autorisé aux présentes) ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit à la vie privée ou autre droit de tiers ; et (c) lorsque les Entrées comprennent des images ou l'apparence de personnes identifiables, vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis.
- (a) du fait de la nature de l'IA générative, les Sorties peuvent ne pas être uniques, et les Services peuvent générer des sorties identiques ou similaires pour d'autres clients ;
- (b) Covely ne formule aucune déclaration quant à l'existence ou à l'étendue d'une protection de propriété intellectuelle (y compris l'enregistrabilité du droit d'auteur) sur les Sorties dans quelque juridiction que ce soit, y compris au regard des orientations du U.S. Copyright Office sur les œuvres générées par IA ;
- (c) les Sorties peuvent contenir des inexactitudes, des artefacts ou des contenus ne reflétant pas des personnes, faits ou événements réels, et doivent être relues par vous avant publication ou usage commercial ; et
- (d) les Sorties sont générées en partie par des Modèles tiers, et votre usage de certaines fonctionnalités peut être soumis à des conditions additionnelles répercutées, identifiées dans la documentation ou le bon de commande.
7. Modèles et services tiers
Les Services interopèrent avec des Modèles tiers et des services tiers, et sont en partie propulsés par eux. Covely ne contrôle pas ces tiers et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs performances ni de leurs sorties. Dans la mesure où un fournisseur de Modèle tiers exige que des conditions d'usage soient répercutées jusqu'aux clients finaux, vous acceptez de respecter ces conditions telles qu'identifiées dans la documentation. Covely peut substituer à tout moment des Modèles tiers de capacité substantiellement équivalente.
8. Politique d'usage acceptable
Vous n'utiliserez pas les Services, et ne soumettrez pas d'Entrées ni ne générerez ou n'utiliserez de Sorties, pour :
Covely peut, sans y être tenu, contrôler le respect des règles et peut retirer du contenu ou suspendre l'accès conformément à la section 13.2.
- (a) violer toute loi ou réglementation applicable, y compris en matière de publicité, de protection des consommateurs, de propriété intellectuelle, de vie privée et de contrôle des exportations ;
- (b) créer, téléverser ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, harcelants, haineux, ou qui exploitent ou nuisent à des mineurs de quelque manière que ce soit (y compris toute représentation sexualisée de mineurs, strictement interdite et signalée aux autorités compétentes) ;
- (c) générer du contenu sexuellement explicite, des représentations de violence graphique, ou du contenu promouvant l'automutilation, le terrorisme ou l'extrémisme violent ;
- (d) créer des contenus trompeurs, y compris des hypertrucages de personnes réelles sans leur consentement documenté, des contenus usurpant l'identité d'une personne ou d'une entité, de la désinformation, ou des médias synthétiques non déclarés là où la loi exige une déclaration ;
- (e) porter atteinte à des droits de tiers ou se les approprier, y compris en générant délibérément des contenus reproduisant des œuvres protégées identifiables, des marques ou l'image de personnes réelles sans autorisation ;
- (f) perturber l'intégrité ou les performances des Services, sonder ou tester des vulnérabilités sans autorisation écrite, ou introduire du code malveillant ; ou
- (g) présenter des Sorties comme créées par un humain là où une telle présentation est illicite ou trompeuse.
9. Propriété intellectuelle de Covely ; retours
9.1 Covely et ses concédants conservent tous droits, titres et intérêts sur les Services, y compris l'ensemble des logiciels, modèles (autres que les Modèles tiers), interfaces, designs, documentations et toutes leurs améliorations, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucun droit n'est concédé hormis ceux expressément énoncés aux présentes.
9.2 Si vous fournissez des suggestions, idées ou retours sur les Services, Covely peut les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.
9.3 Covely peut identifier le Client comme client et utiliser son nom et son logo dans des listes de clients et supports marketing, sauf refus notifié par écrit par le Client.
10. Confidentialité
« Informations confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie à l'autre, désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme telles au vu de leur nature et des circonstances de la divulgation. Les Informations confidentielles du Client comprennent les Contenus client ; celles de Covely comprennent les Services, les tarifs et les feuilles de route produit.
10.2 La partie réceptrice : (a) n'utilisera les Informations confidentielles de la partie divulgatrice que pour exécuter les présentes Conditions ; (b) les protégera avec au moins un soin raisonnable ; et (c) ne les divulguera à aucun tiers autre que des salariés, prestataires et conseils qui ont besoin de les connaître et sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices. Ces obligations survivent trois (3) ans après la résiliation (et, pour les secrets d'affaires, tant qu'ils le demeurent).
10.3 Les exclusions habituelles s'appliquent (information publique, développée indépendamment, reçue licitement d'un tiers, ou déjà connue). Les divulgations imposées sont permises avec notification rapide à la partie divulgatrice lorsque la loi le permet.
11. Protection des données et sécurité
11.1 Covely maintiendra des garanties administratives, techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, conçues pour protéger les Contenus client.
11.2 Chaque partie respectera la législation en matière de protection des données qui lui est applicable. Dans la mesure où Covely traite pour votre compte des données personnelles soumises au RGPD de l'UE ou du Royaume-Uni, au California Consumer Privacy Act ou à des lois similaires, l'avenant de traitement des données des parties, disponible à l'adresse https://www.covely.ai/privacy-policy, est intégré par référence aux présentes Conditions.
11.3 La collecte et l'utilisation de données personnelles par Covely dans le cadre des Services sont décrites dans la politique de confidentialité à l'adresse https://www.covely.ai/privacy-policy.
12. Réclamations de droit d'auteur (DMCA)
Covely respecte les droits de propriété intellectuelle et répond aux notifications d'atteinte alléguée conformes au Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, 17 U.S.C. § 512. Les notifications doivent être envoyées à l'agent désigné de Covely à dmca@covely.ai et comporter les éléments requis par 17 U.S.C. § 512(c)(3). Covely peut retirer le matériel prétendument contrefaisant et résilier les comptes des contrevenants récidivistes.
13. Durée, suspension et résiliation
Durée. Les présentes Conditions prennent effet au premier des deux événements suivants — votre acceptation ou votre première utilisation des Services — et se poursuivent jusqu'à l'expiration ou la résiliation de tous les abonnements et bons de commande.
Suspension. Covely peut suspendre l'accès aux Services, en tout ou partie, immédiatement et avec notification lorsque cela est possible, si : (a) Covely estime raisonnablement que votre usage enfreint la section 5.2 ou la section 8 ou présente un risque de sécurité ; (b) des montants sont échus au titre de la section 4.4 ; ou (c) la suspension est exigée par la loi ou par un fournisseur de Modèle tiers. Covely limitera la portée et la durée de la suspension à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Résiliation pour faute. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions (et tout bon de commande concerné) par notification écrite si l'autre partie manque substantiellement à ses obligations et n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la notification, ou immédiatement en cas d'insolvabilité, de cession au profit des créanciers ou de faillite de l'autre partie.
Effets de la résiliation. À la résiliation ou à l'expiration : (a) votre droit d'accéder aux Services cesse ; (b) vous restez redevable de tous les frais échus ; (c) sur demande formulée dans les trente (30) jours, Covely mettra les Contenus client alors stockés dans les Services à disposition pour export dans un format standard, après quoi Covely pourra les supprimer conformément à ses pratiques de conservation ; et (d) les sections 4 (pour les frais échus), 5.2, 6, 9, 10, 12, 13.4, 14, 15, 16, 17 et 18 survivent.
14. Garanties ; exclusion de garantie
Réciproque. Chaque partie déclare être dûment constituée et avoir le pouvoir de conclure les présentes Conditions.
EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF MENTION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, LES SERVICES, LES SORTIES ET TOUS LES ÉLÉMENTS ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, COVELY ET SES CONCÉDANTS EXCLUENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE RÉSULTANT DES USAGES DU COMMERCE. COVELY NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS OU SÛRS, NI QUE LES SORTIES SERONT EXACTES, FIABLES, ORIGINALES OU ADAPTÉES À UN USAGE PARTICULIER.
15. Garantie d'indemnisation
Par Covely. Covely défendra le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que les Services (à l'exclusion des Contenus client et des Modèles tiers), utilisés conformément aux présentes Conditions, portent atteinte à un brevet, un droit d'auteur ou une marque des États-Unis, ou détournent un secret d'affaires, et indemnisera le Client des dommages, frais et honoraires d'avocat raisonnables définitivement alloués ou convenus par transaction. Si les Services font l'objet, ou risquent selon Covely de faire l'objet, d'une telle réclamation, Covely pourra, à son choix : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services ; (b) modifier ou remplacer les Services pour qu'ils ne soient plus contrefaisants ; ou (c) résilier l'abonnement concerné et rembourser les frais prépayés non utilisés. Cette section énonce l'intégralité de la responsabilité de Covely, et le recours exclusif du Client, en matière de contrefaçon.
Par le Client. Le Client défendra Covely contre toute réclamation de tiers découlant de ou se rapportant : (a) aux Contenus client, y compris les Entrées et l'usage ou la publication des Sorties par le Client ; (b) à un manquement du Client aux sections 6.5 ou 8 ; ou (c) aux produits, services ou publicités du Client, et indemnisera Covely des dommages, frais et honoraires d'avocat raisonnables définitivement alloués ou convenus par transaction.
Procédure. La partie indemnisée doit notifier rapidement la réclamation par écrit, accorder à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et de la transaction (aucune transaction ne pouvant imposer une responsabilité ou un aveu à la partie indemnisée sans son accord), et coopérer raisonnablement aux frais de la partie indemnisante.
16. Limitation de responsabilité
Exclusion des dommages indirects. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Plafond. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LES MONTANTS PAYÉS OU EXIGIBLES PAR LE CLIENT ENVERS COVELY AU TITRE DES PRÉSENTES DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ.
Exceptions. Les limitations de la présente section 16 ne s'appliquent pas : (a) aux obligations de paiement du Client ; (b) aux obligations d'indemnisation d'une partie au titre de la section 15 ; (c) à un manquement du Client aux sections 5.2 ou 8 ; ni (d) à une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable (y compris pour fraude, faute lourde ou faute intentionnelle).
16.4 Les parties reconnaissent que la répartition des risques prévue aux sections 14 à 16 se reflète dans les tarifs et constitue une base essentielle de l'accord.
17. Droit applicable ; juridiction
17.1 Les présentes Conditions et tout litige qui en découle ou s'y rapporte, ou se rapporte aux Services, sont régis par le droit de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
17.2 Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions étatiques et fédérales situées dans l'État du Delaware pour toute action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, et renonce à toute objection fondée sur le lieu ou le forum non conveniens. CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY dans une telle action, dans toute la mesure permise par la loi.
17.3 Rien dans cette section n'empêche une partie de demander une mesure d'injonction ou toute autre mesure équitable devant une juridiction compétente pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.
18. Dispositions générales
Conformité aux exportations et sanctions. Vous respecterez toutes les lois américaines et internationales applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, et vous déclarez ne pas être situé dans une juridiction sous embargo, ni constitué selon son droit, ni détenu ou contrôlé par des personnes qui y résident, et ne figurer sur aucune liste de personnes visées.
Lutte contre la corruption. Chaque partie respectera les lois applicables contre la corruption, y compris le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis.
Cession. Aucune partie ne peut céder les présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de l'autre, sauf qu'une partie peut les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de tout ou quasi-tout son actif, avec notification à l'autre partie. Toute autre cession prétendue est nulle.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas fortuits, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, conflits sociaux, décisions gouvernementales, défaillances de Modèles tiers ou de fournisseurs, ou pannes d'internet ou de services publics, sous réserve que la partie touchée fasse des efforts raisonnables d'atténuation.
Notifications. Les notifications juridiques adressées à Covely doivent être envoyées à Intellix Solutions LLC, 300 Creek View Road, Unit 209, Newark, DE 19711, États-Unis, avec copie à legal@covely.ai, et prennent effet à réception. Covely peut vous adresser des notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte ou via les Services.
Modifications des présentes Conditions. Covely peut mettre à jour les présentes Conditions en publiant la version révisée sur covely.ai/terms-of-service et en actualisant la date de « dernière mise à jour ». Pour les changements substantiels, Covely donnera un préavis d'au moins trente (30) jours par e-mail ou notification dans le produit. Les changements s'appliquent au renouvellement de votre abonnement ou, pour les changements imposés par la loi ou liés à de nouvelles fonctionnalités, à la date d'effet indiquée dans la notification. La poursuite de l'usage des Services après cette date vaut acceptation.
Relation ; absence de tiers bénéficiaires. Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent ni société, ni mandat, ni coentreprise, et ne confèrent aucun droit à un tiers.
Divisibilité ; renonciation. Si une clause est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste demeurera en vigueur. Ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
Intégralité de l'accord ; ordre de préséance. Les présentes Conditions, avec les bons de commande, l'avenant de traitement des données et les politiques intégrées par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services et remplacent tout accord antérieur ou concomitant sur ce sujet. En cas de conflit, un bon de commande signé prévaut sur les présentes Conditions dans la mesure du conflit. Les conditions figurant dans les bons de commande ou formulaires fournisseurs du Client sont rejetées et sans effet.
Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, qui prévaudra sur toute traduction fournie par commodité.
Contact
Intellix Solutions LLC
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Site web : https://www.covely.ai